Les 12 mentions obligatoires d'une facture
En France, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts (article 242 nonies A). Voici la liste complète :
- Date d'émission : la date à laquelle la facture est établie.
- Numéro de facture : un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue (ex : F-26-0001). Aucun trou dans la numérotation n'est autorisé.
- Identité du vendeur : dénomination sociale, adresse du siège, SIRET, forme juridique, capital social.
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur si applicable).
- Identité de l'acheteur : dénomination, adresse, SIRET (si professionnel).
- Désignation des produits ou services : nature, marque, référence.
- Quantité et prix unitaire HT pour chaque ligne.
- Taux de TVA applicable et montant de TVA par taux.
- Remises et rabais éventuels.
- Montant total HT et TTC.
- Date de livraison ou de prestation si différente de la date d'émission.
- Conditions de paiement : délai, escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).
La numérotation des factures
La numérotation doit être :
- Chronologique : chaque facture a un numéro supérieur à la précédente.
- Continue : aucun trou dans la séquence n'est accepté.
- Unique : un numéro ne peut pas être réutilisé.
53o utilise le format F-YY-NNNN (ex : F-26-0042) qui garantit automatiquement ces trois règles.
Les taux de TVA en France
| Taux | Application |
|---|---|
| 20 % | Taux normal (majorité des biens et services) |
| 10 % | Taux intermédiaire (restauration, travaux de rénovation) |
| 5,5 % | Taux réduit (alimentation, livres, énergie) |
| 2,1 % | Taux super-réduit (médicaments, presse) |
| 0 % | Exonération (export, livraisons intra-UE, auto-entrepreneur sous seuil) |
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des mentions obligatoires expose à :
- Amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture.
- Rejet de la déduction de TVA par l'administration fiscale.
- Amende de 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) en cas de facturation fictive.
Comment 53o vous aide
53o intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires dans vos factures :
- Numérotation automatique F-YY-NNNN sans trou
- Calcul automatique de la TVA par ligne
- Conditions de paiement avec pénalités de retard et indemnité de 40 €
- Verrouillage SHA-256 pour garantir l'immutabilité
- Export au format Factur-X pour la conformité e-facturation