Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme 53o Facturation, accessible à l'adresse https://www.saas-53o.fr (ci-après « le Service »).

53o Facturation est une plateforme de facturation en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de créer, gérer et suivre leurs documents commerciaux conformément à la réglementation française.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un Compte sur le Service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme 53o Facturation.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription et protégé par des identifiants.
• Organisation : l'entité (entreprise, auto-entrepreneur, association) à laquelle l'Utilisateur est rattaché.

Article 3 — Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :

• une adresse email valide ;
• un mot de passe robuste ;
• les informations légales de son Organisation.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sur son Compte. Il s'engage à notifier immédiatement tout accès non autorisé.

Article 4 — Description du service

Le Service permet notamment :

• la création et l'envoi de factures conformes à la réglementation française ;
• la création et le suivi de devis avec signature électronique ;
• l'émission de factures d'achat et le suivi des dépenses ;
• la gestion du répertoire clients et fournisseurs ;
• le suivi de trésorerie et la comptabilité simplifiée ;
• l'export comptable (FEC) et les déclarations fiscales (TVA).

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ;
• fournir des données commerciales exactes et conformes à la réglementation ;
• ne pas transmettre de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La marque 53o, le logo, le code source, le design et l'ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de 53o ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. 53o ne revendique aucun droit sur les contenus générés par l'Utilisateur (factures, devis, etc.).

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

53o s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 8 — Disponibilité du service

53o s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, selon une obligation de moyens (best effort). Le Service peut être temporairement interrompu pour :

• des opérations de maintenance programmée (avec préavis de 48h) ;
• des mises à jour techniques ou fonctionnelles ;
• des cas de force majeure.

53o ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service qui ne lui sont pas directement imputables.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• 53o exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris les pertes de données, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunités commerciales ;
• la responsabilité totale de 53o est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• 53o ne garantit pas l'adéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

Article 10 — Résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Par 53o

53o se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

10.3 Export des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.

Article 11 — Modification des CGU

53o se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions de l'article 10.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.