Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements à la plateforme 53o Facturation, un logiciel de facturation en ligne (SaaS) édité et opéré par 53o, accessible à l'adresse https://www.saas-53o.fr.

Toute souscription à un plan implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Plans et tarifs

53o Facturation propose les plans suivants :

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur. 53o se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours avant la prochaine période de facturation.

Article 3 — Commande et souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur le site https://www.saas-53o.fr. Le processus comprend :

1. la création d'un Compte ou la connexion à un Compte existant ;
2. le choix du plan et de la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) ;
3. la saisie des informations de paiement ;
4. la confirmation de la commande.

Un email de confirmation récapitulant les détails de l'abonnement est envoyé après validation du paiement.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. 53o ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

• Facturation mensuelle : prélèvement automatique le même jour chaque mois.
• Facturation annuelle : prélèvement en une fois à la date d'anniversaire.

Une facture est automatiquement générée et disponible dans l'espace client après chaque prélèvement. En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur dispose de 7 jours pour régulariser avant suspension du Service.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

La demande de rétractation peut être adressée par email à contact@saas-53o.fr ou via le formulaire de contact. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, le montant correspondant à la période utilisée pourra être déduit du remboursement.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

Article 7 — Changement de plan

7.1 Passage à un plan supérieur (upgrade)

Le changement vers un plan supérieur prend effet immédiatement. Le montant est calculé au prorata de la période restante sur le plan actuel.

7.2 Passage à un plan inférieur (downgrade)

Le changement vers un plan inférieur prend effet à la prochaine échéance de facturation. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du plan actuel jusqu'à cette date.

Article 8 — Garanties et responsabilités

53o garantit la conformité du Service à sa description et aux fonctionnalités annoncées. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la correction du défaut ou, à défaut, une réduction du prix.

La responsabilité totale de 53o, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 9 — Résiliation et conséquences

À la résiliation de l'abonnement :

• l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données (factures, devis, fichier FEC, répertoire clients) ;
• passé un délai de 90 jours après la résiliation, les données pourront être supprimées définitivement des serveurs de 53o ;
• les données soumises à des obligations légales de conservation (factures, FEC) seront conservées conformément à la réglementation applicable.

Article 10 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@saas-53o.fr. L'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun ou, pour les consommateurs, selon les dispositions du Code de la consommation.