Réversibilité et Portabilité des Données
Vos données vous appartiennent. Découvrez comment les récupérer, les exporter et les transférer à tout moment.
Article 1 — Droit à la portabilité
Conformément à l'article 20 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données personnelles. Ce droit vous permet de récupérer l'intégralité de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
53o s'engage à faciliter l'exercice de ce droit en mettant à votre disposition des outils d'export intégrés directement dans votre espace de gestion.
Article 2 — Formats d'export disponibles
L'ensemble de vos données peut être exporté dans les formats suivants :
| Format | Usage | Données concernées |
|---|---|---|
| CSV | Import dans un tableur (Excel, Google Sheets) ou un autre logiciel | Clients, produits, factures, devis, dépenses |
| JSON | Intégration technique, migration vers un autre système | Toutes les données structurées |
| Archivage, preuve légale, transmission à l'expert-comptable | Factures, devis, avoirs, bons de commande | |
| FEC | Fichier des Écritures Comptables conforme DGFiP | Données comptables exportées au format réglementaire |
Article 3 — Module d'export intégré
La plateforme 53o Facturation intègre un module d'export complet, accessible depuis le menu Paramètres > Exports. Ce module permet l'export à la demande des données suivantes :
- Factures : liste complète avec détail des lignes, statuts et paiements
- Devis : liste complète avec détail des lignes et statuts
- Clients : répertoire complet (coordonnées, SIRET, TVA, historique)
- Produits : catalogue complet (références, prix, stock, descriptions)
- Dépenses : registre complet (montants, catégories, fournisseurs, justificatifs)
- Bons de commande : historique complet des achats fournisseurs
- FEC : Fichier des Écritures Comptables au format réglementaire
Chaque export est généré en temps réel et téléchargeable immédiatement depuis votre navigateur.
Article 4 — Export complet sur demande
En complément des exports unitaires, vous pouvez demander un export complet de l'intégralité de vos données. Cet export inclut :
- Toutes les données métier (factures, devis, clients, produits, dépenses)
- Les documents PDF générés (factures, devis, avoirs)
- Les pièces jointes et justificatifs
- Les journaux d'audit
- Les paramètres de l'organisation
Délai : l'export complet est mis à disposition sous 72 heures suivant la demande, envoyé sous forme d'archive chiffrée.
Pour effectuer cette demande, contactez : support@saas-53o.fr
Article 5 — Accompagnement à la migration
53o propose un accompagnement à la migration pour faciliter le transfert de vos données vers un autre logiciel de facturation. Cet accompagnement comprend :
- Conseil sur les formats : recommandation du format le plus adapté au logiciel cible
- Export personnalisé : adaptation du format si nécessaire (champs spécifiques, encodage)
- Vérification d'intégrité : contrôle de la cohérence des données exportées
- Support dédié : assistance par email pendant toute la durée de la migration
Article 6 — Après résiliation
6.1 Accès en lecture seule
Après la résiliation de votre abonnement, vous conservez un accès en lecture seule à votre espace de gestion pendant 30 jours. Pendant cette période, vous pouvez :
- Consulter l'ensemble de vos documents
- Télécharger vos factures et devis en PDF
- Effectuer des exports CSV, JSON et FEC
6.2 Suppression des données
À l'issue de la période de 30 jours, vos données sont définitivement supprimées de nos serveurs conformément au RGPD, à l'exception des données soumises à des obligations légales de conservation :
| Type de données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Factures émises | 10 ans | Code de commerce (art. L123-22) |
| Fichier des Écritures Comptables | 10 ans | Livre des procédures fiscales (art. L47 A) |
| Journaux d'audit (documents fiscaux) | 10 ans | Article 286 du CGI |
| Autres données personnelles | 30 jours après résiliation | RGPD (art. 17) |
6.3 Certificat de suppression
Sur demande, 53o fournit un certificat de suppression attestant de l'effacement définitif de vos données personnelles.
Article 7 — Contact
Pour toute demande relative à la réversibilité ou à la portabilité de vos données :
- Support : support@saas-53o.fr
- DPO : dpo@saas-53o.fr
- Documents complémentaires : Accord de Traitement des Données (DPA), Politique de Confidentialité