Calculateur de penalites
de retard de paiement
Calculez les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire de 40 € dues en cas de facture impayee. Conforme au Code de commerce.
Paramètres du calcul
Laissez la date d'aujourd'hui si la facture n'est pas encore payee.
L'indemnite forfaitaire de 40 € s'applique par facture.
BCE Refi : 2.15% (depuis le 11 juin 2025)
Interet legal pro : 2.62%
Remplissez le formulaire pour voir le calcul des penalites.
Clause type pour vos CGV / factures
Copiez cette mention conforme a integrer dans vos conditions generales et sur vos factures :
En cas de retard de paiement, des penalites de retard calculees au taux de 12.15% par an, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, seront exigibles de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Tout savoir sur les penalites de retard de paiement
Qu'est-ce que les penalites de retard ?
Les penalites de retard de paiement sont des interets dus par le debiteur lorsqu'une facture n'est pas payee a la date d'echeance. Elles sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure prealable, des le lendemain de la date d'echeance (article L441-10 du Code de commerce).
Comment calculer les penalites ?
La formule de calcul est la suivante :
Le taux de penalite par defaut est le taux directeur de la BCE majore de 10 points. Au S1 2026, le taux BCE Refi est de 2.15%, soit un taux de penalite de 12.15% par an.
L'indemnite forfaitaire de 40 €
En plus des penalites de retard, une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payee en retard (article D441-5 du Code de commerce). Cette indemnite :
- S'applique par facture, pas par jour
- N'est pas soumise a la TVA
- Est exigible sans mise en demeure
- Peut etre completee par des frais supplementaires sur justificatifs
Taux minimum legal
Le taux de penalite indique dans les CGV ne peut jamais etre inferieur a 3 fois le taux d'interet legal applicable aux creanciers professionnels. Au S1 2026, cela correspond a 7.86% (3 × 2.62%).
Delais de paiement legaux
La loi LME encadre strictement les delais de paiement entre professionnels :
- 30 jours a compter de la reception des marchandises ou de l'execution de la prestation (delai par defaut)
- 60 jours calendaires maximum (ou 45 jours fin de mois) si convenu entre les parties
- Les sanctions de la DGCCRF peuvent atteindre 2 millions d'euros d'amende
Mentions obligatoires sur les factures
Toute facture doit obligatoirement mentionner le taux de penalites de retard et l'indemnite forfaitaire de recouvrement, sous peine d'une amende pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) ou 2 millions d'euros (personne morale).