Calculateur de pénalités
de retard de paiement
Calculez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € dues en cas de facture impayée. Conforme au Code de commerce.
Paramètres du calcul
Laissez la date d'aujourd'hui si la facture n'est pas encore payée.
L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique par facture.
BCE Refi : 2.15% (depuis le 11 juin 2025)
Intérêt légal pro : 2.62%
Remplissez le formulaire pour voir le calcul des pénalités.
Clause type pour vos CGV / factures
Copiez cette mention conforme à intégrer dans vos conditions générales et sur vos factures :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 12.15% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, seront exigibles de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Tout savoir sur les pénalités de retard de paiement
Qu'est-ce que les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard de paiement sont des intérêts dus par le débiteur lorsqu'une facture n'est pas payée à la date d'échéance. Elles sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance (article L441-10 du Code de commerce).
Comment calculer les pénalités ?
La formule de calcul est la suivante :
Le taux de pénalité par défaut est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Au S1 2026, le taux BCE Refi est de 2.15%, soit un taux de pénalité de 12.15% par an.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité :
- S'applique par facture, pas par jour
- N'est pas soumise à la TVA
- Est exigible sans mise en demeure
- Peut être complétée par des frais supplémentaires sur justificatifs
Taux minimum légal
Le taux de pénalité indiqué dans les CGV ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal applicable aux créanciers professionnels. Au S1 2026, cela correspond à 7.86% (3 × 2.62%).
Délais de paiement légaux
La loi LME encadre strictement les délais de paiement entre professionnels :
- 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (délai par défaut)
- 60 jours calendaires maximum (ou 45 jours fin de mois) si convenu entre les parties
- Les sanctions de la DGCCRF peuvent atteindre 2 millions d'euros d'amende
Mentions obligatoires sur les factures
Toute facture doit obligatoirement mentionner le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sous peine d'une amende pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) ou 2 millions d'euros (personne morale).