Generateur de mentions
legales gratuit
Creez des mentions legales conformes a la loi LCEN en 3 etapes. Personnalisees selon votre statut juridique.
Votre entreprise
Informations d'identification de l'editeur du site.
Ce generateur fournit un texte de base conforme a la loi LCEN. Pour des activites reglementees (sante, finance, immobilier) ou des besoins specifiques, consultez un professionnel du droit.
Mentions legales : ce que dit la loi
Qui est concerne ?
Tout site web professionnel publie en France doit afficher des mentions legales. Cette obligation est prevue par la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique), articles 6-III-1 et 6-III-2.
Mentions obligatoires
Pour les personnes physiques (EI, auto-entrepreneurs) :
- Nom, prenom, adresse
- Téléphone et email
- SIRET et code APE
- Nom du directeur de publication
- Identite de l'hébergeur (nom, adresse, telephone)
Pour les societes (SARL, SAS, SA, etc.), s'ajoutent :
- Denomination sociale et forme juridique
- Capital social
- Numero RCS et ville d'immatriculation
- Numero de TVA intracommunautaire
Sanctions en cas d'absence
L'absence de mentions legales est sanctionnee d'une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Un an d'emprisonnement peut egalement etre prononce.
Bonnes pratiques
- Placez vos mentions legales sur une page dediee, accessible depuis le pied de page
- Ajoutez un lien vers votre politique de confidentialite (RGPD)
- Mettez a jour vos mentions en cas de changement (adresse, statut, hébergeur)
- Pour les sites e-commerce, ajoutez les CGV et les conditions de retractation