Générateur de mentions
légales gratuit
Créez des mentions légales conformes à la loi LCEN en 3 étapes. Personnalisées selon votre statut juridique.
Votre entreprise
Informations d'identification de l'éditeur du site.
Ce générateur fournit un texte de base conforme à la loi LCEN. Pour des activités réglementées (santé, finance, immobilier) ou des besoins spécifiques, consultez un professionnel du droit.
Mentions légales : ce que dit la loi
Qui est concerné ?
Tout site web professionnel publié en France doit afficher des mentions légales. Cette obligation est prévue par la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique), articles 6-III-1 et 6-III-2.
Mentions obligatoires
Pour les personnes physiques (EI, auto-entrepreneurs) :
- Nom, prénom, adresse
- Téléphone et email
- SIRET et code APE
- Nom du directeur de publication
- Identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone)
Pour les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.), s'ajoutent :
- Dénomination sociale et forme juridique
- Capital social
- Numéro RCS et ville d'immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire
Sanctions en cas d'absence
L'absence de mentions légales est sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Un an d'emprisonnement peut également être prononcé.
Bonnes pratiques
- Placez vos mentions légales sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page
- Ajoutez un lien vers votre politique de confidentialité (RGPD)
- Mettez à jour vos mentions en cas de changement (adresse, statut, hébergeur)
- Pour les sites e-commerce, ajoutez les CGV et les conditions de rétractation