Générateur de politique de
confidentialité RGPD

Qu'est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entre en vigueur le 25 mai 2018, est le cadre juridique européen qui régit la collecte et le traitement des données personnelles. Il s'applique à toute organisation qui traite des données de résidents européens, quel que soit son lieu d'établissement.

Pourquoi une politique de confidentialité ?

Les articles 13 et 14 du RGPD imposent d'informer les personnes de manière claire, transparente et accessible sur le traitement de leurs données. La politique de confidentialité est le document central de cette obligation d'information.

Que doit contenir une politique conforme ?

• L'identité et les coordonnées du responsable du traitement
• Les coordonnées du DPO (si applicable)
• Les finalités et les bases légales de chaque traitement
• Les catégories de données collectées
• Les destinataires ou catégories de destinataires
• Les transferts vers des pays tiers et les garanties associées
• Les durées de conservation
• Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité...)
• Le droit de réclamation auprès de la CNIL

Sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé est retenu). En France, la CNIL a prononcé plus d'un milliard d'euros d'amendes en 2025 et cible de plus en plus les PME.

Bonnes pratiques

• Rendez votre politique accessible en un clic depuis chaque page (pied de page)
• Utilisez un langage clair et simple, sans jargon juridique excessif
• Mettez à jour la politique à chaque changement de traitement
• Tenez un registre des traitements (article 30 du RGPD)
• Formez vos équipes aux bonnes pratiques de protection des données